Dans le cadre du Projet de Loi de finances, les associations No Plastic in My Sea, Surfrider Europe, Objectif Zéro Plastique et France Nature Environnement appellent les parlementaires à soutenir l’amendement I-2862, déposé par Madame Riotton. Celui-ci vise à aligner la TVA des bouteilles à usage unique sur le taux normal de 20 %,mettant ainsi fin à une anomalie qui favorise en l’état la surconsommation de produits jetables au détriment de l’environnement et des finances publiques.
Une TVA actuelle de 5,5% qui favorise une surconsommation de bouteilles à usage unique
Aujourd’hui, les bouteilles à usage unique — qu’elles soient en plastique, verre ou aluminium — bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % normalement réservé aux produits de première nécessité. Or, il est tout à fait contestable d’attribuer ce taux aux eaux et boissons non alcoolisées en bouteilles à usage unique au vu de la disponibilité de l’eau du robinet et du caractère non-essentiel, et même nocif pour la santé, de la plupart de ces boissons.
Cette TVA faible contribue à une explosion des mises en marché de bouteilles à usage unique, qui sont parmi les premiers déchets retrouvés dans l’environnement.
La France affiche un niveau particulièrement élevé de 15 milliards de bouteilles en plastique mises sur le marché chaque année, auxquelles s’ajoutent les canettes et autres contenants à usage unique.
Les boissons ont par exemple supplanté les aliments dans les produits les plus vendus en supermarchés. (voir infographie des 15 produits les plus vendus)[1]
Un décalage avec nos voisins européens, qui appliquent le taux “normal” de TVA autour de 20%
En effet, plusieurs pays européens appliquent un taux “normal” de TVA aux eaux et boissons dans des bouteilles à usage unique : ainsi, l’Irlande[2] applique 23 % de TVA sur les eaux et les boissons, l’Allemagne[3] 19 % de TVA sur les eaux minérales et les boissons, l’Espagne[4] 21% sur les boissons et 10% sur l'eau (chaque pays a un taux de TVA “normal” légèrement différent).
Un amendement indispensable pour atteindre nos objectifs environnementaux
L’amendement[5] propose de relever la TVA sur les bouteilles à usage unique pour :
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réduire la surconsommation de bouteilles jetables, contribuant “à l’objectif fixé par la loi AGEC (anti gaspillage pour l’économie circulaire) de réduction de 50% du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mise sur le marché pour 2030 ” ; en sachant que la tendance actuelle est à la hausse (augmentation du tonnage de 10% entre 2021 et 2023)[6]
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renforcer les ressources destinées au service public de l’eau en permettant “aux ressources générées, de financer l’entretien du réseau d’eau potable”, ainsi que sa qualité et sa résilience.
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favoriser “le réemploi et le changement des comportements”
Une mesure équilibrée qui tient compte des contextes spécifiques et des solutions disponibles pour les consommateurs
L’amendement proposé exclut le lait qui reste ainsi considéré comme produit de première nécessité ; et les DROM-COM seraient exclus de cette hausse, compte tenu de leurs contraintes spécifiques d’approvisionnement en eau potable.
Par ailleurs, cette mesure n’est pas pénalisante pour les consommateurs, qui disposent aujourd’hui de solutions probantes et accessibles financièrement pour l’eau et les boissons, à commencer par l’eau potable globalement de qualité. De plus, pour les ménages — même modestes — souhaitant des alternatives à l’eau du robinet, il existe des systèmes de filtration abordables, à moins de 100 € par an selon 60 millions de consommateurs[7] (un coût très inférieur aux 200 à 300 € pour l’eau embouteillée). Enfin, les dispositifs d’aromatisation et de gazéification à domicile permettent de préparer ses boissons à moindre coût[8].
Une mesure recommandée par l’Inspection générale des finances et votée en 2024 par le Sénat
En 2024, le Sénat avait voté la suppression du taux réduit de TVA sur l’eau vendue en bouteille (via un amendement adopté, mais non retenu par le gouvernement lors du recours à l'article 49.3), soulignant que l’eau du robinet est moins coûteuse, mieux contrôlée, moins polluante, et possède une empreinte carbone 2 023 fois inférieure à celle de l’eau embouteillée. Les sénateurs avaient également pointé du doigt le faible taux de recyclage des bouteilles (moins de 60 %) et les traitements non-conformes de certaines eaux embouteillées (affaire Nestlé).
Et, également, en 2024, l’Inspection générale des finances avait recommandé l’application du taux normal de 20 % sur les bouteilles d’eau en plastique, afin de compenser un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros et d’inciter les consommateurs à privilégier l’eau du robinet.
L’amendement proposé par Madame Riotton reprend ces positions et les étend à tous les types de boissons non alcoolisées (hors lait). Il constitue un signal clair, équilibré, au bénéfice de l’environnement, du service public de l’eau et des consommateurs soumis à un marketing excessif du secteur eaux et boissons.
[1] Cristaline, Coca-Cola, RedBull... Les produits les plus vendus dans les supermarchés en 2024 (données Nielsen IQ)
[2] VAT Rates Ireland - Professional Advice from Irish Taxation Services
[3] TVA sur les boissons en Allemagne - Tax
[4] Tipos impositivos en el IVA 2025
[6] ADEME, évaluation du taux de collecte des bouteilles en plastique de boisson pour 2022 et 2023, octobre 2024
[7] selon 60 millions de consommateurs
[8] Voir les solutions d’aromatisation et de gazéification recensées sur Objectif zéro bouteille plastique et les offres de certains acteurs jusqu’à 25 % moins chères que leurs équivalents embouteillés.
