Depuis la publication par la Commission européenne en décembre 2025 du texte de l’Omnibus X “Food and feed”, Générations Futures pointe régulièrement le flou autour des critères définissant les substances qui seraient concernées par la suppression de la procédure de réexamen périodique. Après un courrier envoyé à la Commission européenne le 5 février dernier au sujet des substances pesticides, l’association présente aujourd’hui à la Commission une liste de substances biocides qui pourraient se retrouver approuvées sans limite de temps, parmi lesquelles figurent des cancérigènes suspectés. Alors qu’a pris fin hier la consultation sur l’évaluation du règlement biocides, à laquelle l’association a participé, Générations Futures réaffirme que les retards pris dans l’évaluation des substances, causés par la combinaison de moyens insuffisants et dossiers déposés incomplets par l’industrie, ne doit en aucun cas être résorbé par un allègement du niveau de protection de la santé et de l’environnement.
Bien que largement méconnus, les produits biocides sont largement utilisés, que ce soit par des professionnels ou le grand public. L’utilisation de ces produits destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes jugés nuisibles couvre de très nombreux domaines d’activité (désinfection, traitement de l’eau potable, traitement des surfaces et matériaux etc.). Parmi les principaux usages grand publics, on retrouve les désinfectants, les répulsifs anti-moustiques et les insecticides ménagers.
De par leur nature même, ces produits ont un impact sur la santé humaine et l’environnement. C’est pourquoi leur utilisation est encadrée au niveau européen par le Règlement 528/2012, en vigueur depuis 2013. Ce règlement a pour objectif d’harmoniser les règles de mise sur le marché au sein de l’Union tout en assurant “un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement”, notamment en se fondant sur le principe de précaution.
Une mise en œuvre du règlement biocide entravée par un manque chronique de moyens
13 ans après son entrée en application, ce règlement fait actuellement l’objet d’une évaluation, incluant une consultation du public qui s’achevait le 5 mars 2026 et à laquelle Générations Futures a participé.
Nous y pointons les limites des dispositions actuelles ainsi que les difficultés dans la mise en œuvre du règlement, qui conduisent au non-respect des principes de haute protection de la santé et de l’environnement. Le principal point noir vient du retard très important pris dans le programme d’examen des substances actives au niveau européen : selon la Commission, en septembre 2025, la moitié (49%) des substances mises sur le marché n’avaient pas encore été évaluées. Les produits contenant ces substances bénéficient d’un “régime transitoire” leur permettant d’être sur le marché sans avoir fait l’objet d’une évaluation complète selon les exigences du règlement. Autrement dit, la très grande majorité des produits biocides mis sur le marché en Europe ne disposent pas encore d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation de leur efficacité ou de leur sécurité vis-à-vis de la santé et de l’environnement. Selon les chiffres transmis par la France à la Commission, cela concernerait en France plus de 20 000 produits (dont une majorité de désinfectants)
Parmi ces 20 000 produits, il est à craindre que certains d’entre eux, notamment les produits à base d’insecticides, présentent des risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement. A titre d’exemple, en mai 2025, l’Anses émettait une alerte concernant des risques de troubles du comportement chez les enfants en lien avec une exposition prénatale aux pyréthrinoïdes, une famille d’insecticides comportant notamment la deltaméthrine ou la cypermethrine, encore très utilisées pour des usages biocides professionnels et grand public. D’après la base de données biocid, le catalogue répertoriant les produits biocides déclarés sur le marché français, sur 905 produits à base de cyperméthrine recensés, seuls 75 (8.3%) ont obtenu une AMM et ont donc fait l’objet d’une évaluation complète.
La principale raison à ces retards dans les évaluations est très bien identifiée par la Commission : il s’agit d’un manque systémique de ressources allouées aux autorités compétentes de chaque Etat Membre. Ainsi, la solution à mettre en œuvre pour accélérer le programme d’examen est de donner plus de moyens aux Etats membres (correspondant à quelques équivalents temps plein par pays). Il serait ainsi possible d’accélérer le programme d’examen et de mettre fin au régime transitoire.
Pour la Commission européenne, un prétexte pour proposer des autorisations illimitées dans son projet de loi Omnibus
Mais cette solution n’est pas celle envisagée par la Commission. Au contraire, celle-ci utilise les retards pris dans les évaluations comme prétexte pour proposer dans le cadre du projet Omnibus X un changement radical dans la façon dont les substances actives biocides sont évaluées : en effet, comme pour les substances pesticides, il est proposé d’accorder des autorisation à durée illimitées pour la très grande majorité des substances biocides. Générations Futures lance donc l’alerte sur cet aspect du projet Omnibus, passé relativement inaperçu jusqu’à présent. Comme sur le volet pesticides, de nombreuses clarifications sont nécessaires.
En effet, notre analyse du texte a abouti à la conclusion que 34 substances actives biocides actuellement approuvées pour 14 types de produits (TP), correspondant à 84 couples substance actives/type de produit, bénéficieraient au titre de l’article 15a d’une levée de la limitation dans le temps de leur approbation à l’entrée en vigueur de la réforme. Parmi ces substances, on retrouve notamment des substances classées cancérigènes suspectées comme le penflufen, autorisé en TP8 et l’imiprothin en TP18.
Concernant les conditions pouvant mener au maintien d’une procédure de réexamen périodique de l’approbation, le flou est encore plus important que pour les pesticides. D’après l’article 12, qui encadre les renouvellements d’approbation, ceux-ci seront illimités sauf pour les substances candidates à la substitution et les substances pour lesquelles “une période plus courte est spécifiée”. Le critère actuellement présent dans le texte est donc une tautologie : il n’y aurait de renouvellement périodique maintenu…que pour les substances pour lesquelles on maintiendrait un renouvellement périodique, cela en fonction de “raisons dûment justifiées”. Par qui et comment ? Le texte n’en dit rien.
Ce flou est inacceptable et doit absolument être clarifié. Nous espérons que la Commission européenne s’en chargera. Dans le cas contraire, il appartient au Conseil de l’UE et au Parlement de le faire. Dans tous les cas de figure, et jusqu’à preuve du contraire, Générations Futures maintient que seule la procédure de renouvellement périodique actuellement en vigueur est à même de garantir que le niveau de protection de la santé et de l’environnement ne sera pas diminué par la réforme.
Nous appelons à renforcer les moyens des agences sanitaires et à exiger des industriels qu’ils soient plus rigoureux dans la constitution des dossiers qu’ils soumettent, qui sont les meilleurs leviers pour résorber les retards accumulés dans les procédures en cours.
Pauline Cervan, toxicologue à Générations Futures, dit : « « Les biocides ne sont pas des produits anodins : désinfectants, répulsifs, insecticides ménagers… des millions d’Européens et d’Européennes y sont exposés quotidiennement. Accorder des approbations illimitées à des substances dont certaines sont suspectées d’être cancérigènes, sans réévaluation scientifique périodique, c’est jouer avec la santé publique. Les retards accumulés, dus à un manque chronique de moyens, ne peuvent pas servir de prétexte pour abaisser le niveau de protection. »
Andy Battentier, chargé de campagne chez Générations Futures, ajoute : « Supprimer le réexamen périodique au nom de la simplification administrative serait contraire à toute démarche scientifique sérieuse et rigoureuse et une décision qui pourrait à terme nous coûter cher. La solution est simple : l’UE doit renforcer les moyens des agences sanitaires et exiger des industriels des dossiers complets, en maintenant les exigences de protection en matière de santé publique et d’environnement. »
