[Commission européenne] La France mise en demeure pour ses installations d'élevage

Créé le : 22/02/2021
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Par Sans transition!

La Commission européenne met en demeure l'Etat français de se mettre en conformité avec la réglementation européenne en matière de procédures concernant les installations industrielles impactant l’environnement, ainsi que les installations d’élevage. Une victoire pour l'association Eau et Rivières de Bretagne.

C'est une première victoire pour l'association Eau et rivières de Bretagne qui avait déposé plainte devant la Commission européenne. Celle-ci met l'Etat français en demeure de revoir l'allègement des procédures concernant les installations industrielles impactant l'environnement, comme les installations d'élevage.  

En effet, en 2009, l’administration française créé la procédure d’enregistrement dite « autorisation simplifiée » qui permet à des installations industrielles, dont font partie les gros élevages, d’éviter les études d’impacts, les enquêtes publiques et dispense d’un avis de l’autorité environnementale. Cette autorisation simplifiée est appliquée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)1 en 2013. « Depuis cette date, les élevages de 450 à 2000 cochons, par exemple, ne sont plus soumis à des évaluations systématiques. Idem pour les poulaillers de plus de 30.000 poules. Pourtant, leur impact est énorme sur l’environnement », explique Brieuc Le Roch, juriste d’Eau & Rivières de Bretagne.

A défaut d'une réponse satisfaisante dans les 2 prochains mois, la Commission pourra envoyer un avis notifié à l'Etat, ultime étape avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. 

1. ICPE : Installation classée pour la protection de l'environnement, toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

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